Conditions générales de vente

Applicables aux devis émis à compter du 28 juillet 2026

01Le prestataire

Filigrane, nom commercial de l'entreprise individuelle Flavio Guarino, 157 chemin des Cerisiers, 83500 La Seyne-sur-Mer — SIRET 108 030 644 00018 — APE 6201Z — contact@studiofiligrane.fr — 07 82 39 80 10. Ci-après « le Studio ». Le cocontractant est ci-après « le Client ».

02Objet

Le Studio conçoit, rédige, met en ligne et entretient des sites internet vitrines, ainsi que des fiches d'établissement Google, pour des professionnels de proximité. Les prestations retenues, leur contenu et leur prix figurent sur le devis signé, qui prévaut sur toute communication antérieure — orale, téléphonique ou par message.

03Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises : le Studio relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est donc ni applicable ni récupérable. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis, fixée à 30 jours. Le tarif de lancement à 490 € est réservé aux cinq premiers clients et prend fin sans préavis.

04Commande

Toute prestation démarre par un devis écrit. La commande est formée à la signature du devis par le Client, ou au versement de l'acompte. Aucun engagement n'est pris par téléphone et aucune somme n'est encaissée avant signature. Une maquette peut être présentée gratuitement avant toute commande : elle n'emporte ni engagement ni cession de droits.

05Paiement

• Site Essentiel : 50 % d'acompte à la commande, solde à la mise en ligne.
• Pack Visibilité : réglé en une fois à la commande.
• Tranquillité : prélevé mensuellement, à date anniversaire, à compter de la mise en ligne.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé Stripe envoyé avec le devis ou la facture. Le Studio ne collecte, ne conserve et ne voit à aucun moment les données de carte bancaire du Client. Aucun numéro de carte n'est jamais demandé par téléphone, par courriel ou par SMS ; toute sollicitation en ce sens ne proviendrait pas du Studio.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.

06Ce que le Client fournit

Le Client transmet, dans un délai raisonnable, les éléments nécessaires : coordonnées, horaires, description de son activité, prestations et prix, photographies éventuelles. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit et répond seul de leur exactitude et de leur légalité. Le Studio peut refuser un contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire à ses valeurs.

07Délais et livraison

Le délai de 7 jours ouvrés annoncé pour le Site Essentiel court à compter de la réception de l'ensemble des éléments et de l'acompte. Il est suspendu tant qu'un élément indispensable manque. À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour signaler une non-conformité ; passé ce délai, et en tout état de cause dès la mise en ligne validée, la prestation est réputée acceptée.

Deux séries de corrections sont comprises. Au-delà, ou en cas de changement de direction substantiel après validation de la maquette, un avenant chiffré est proposé.

08Abonnement Tranquillité

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se résilie par simple message écrit — courriel ou SMS — avec effet à la fin du mois en cours ; aucun prélèvement n'est effectué au-delà. Les modifications comprises s'entendent des mises à jour de contenu (textes, photos, horaires, prix) ; une refonte graphique ou l'ajout de fonctionnalités nouvelles font l'objet d'un devis séparé. En cas de résiliation, le site reste la propriété du Client, qui peut en obtenir les fichiers sur demande ; l'hébergement compris dans l'abonnement cesse à la fin du mois de résiliation.

09Droit de rétractation

Les prestations sont vendues à des professionnels agissant pour leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Toutefois, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ; en cas de rétractation en cours d'exécution, il règle le travail effectivement réalisé.

10Propriété du site

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré : ses textes, sa mise en page et ses fichiers. Le nom de domaine est enregistré à son nom. Le Client peut l'héberger où il le souhaite et le confier à qui il veut ; le Studio remet les fichiers sur simple demande, sans frais.

Restent la propriété du Studio les outils, gabarits et bibliothèques internes ayant servi à la fabrication, ainsi que les polices et images sous licence, dont le droit d'usage est transmis dans les limites de leur licence d'origine.

Sauf refus écrit du Client, le Studio peut citer la prestation en référence et en présenter une capture dans son portfolio.

11Résultats — ce que le Studio ne promet pas

La responsabilité du Studio est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, ni les interruptions imputables à l'hébergeur, au registrar, à l'opérateur télécom, à une modification unilatérale des règles de Google, ou au fait du Client ou d'un tiers.

12Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le site livré collecte des données auprès des visiteurs du Client, ce dernier en est le responsable de traitement ; le Studio n'intervient qu'en qualité de sous-traitant technique.

13Force majeure et suspension

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Studio peut suspendre ses prestations, après relance restée sans réponse pendant 15 jours, en cas de facture impayée.

14Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable : un message à contact@studiofiligrane.fr, une réponse sous 5 jours ouvrés. À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Toulon, sauf règle impérative contraire, notamment lorsque le Client est assimilé à un consommateur — auquel cas les règles de compétence protectrices lui restent acquises.