studio Filigrane — conditions de vente

Conditions générales de vente

Version du 28 septembre 2026

Partie 1 — Sites internet, Google, entretien, répondeur, boutique

01Le prestataire

Filigrane, nom commercial de l'entreprise individuelle Flavio Guarino, établie à La Seyne-sur-Mer (83) — SIRET 108 030 644 00018 — APE 6201Z — 07 82 39 80 10 — [email protected]. Ci-après « le Studio ». Le cocontractant est ci-après « le Client ».

02Objet

Le Studio conçoit, rédige, met en ligne et entretient des sites internet vitrines, crée et optimise des fiches d'établissement Google, rédige des réponses aux avis et installe un répondeur téléphonique. Les prestations retenues, leur contenu et leur prix figurent sur le devis signé, qui prévaut sur toute communication antérieure — orale, téléphonique ou par message.

03Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises : le Studio relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est donc ni applicable ni récupérable. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis, fixée à 30 jours. Le tarif de lancement à 490 € est réservé aux cinq premiers clients et prend fin sans préavis.

Le prix convenu au devis ne varie pas en cours d'exécution. Si le besoin dépasse le périmètre décrit au devis, c'est le périmètre qui est ajusté, ou un avenant chiffré est proposé et accepté par écrit avant tout travail supplémentaire.

04Commande

La commande est formée par la signature d'un devis, par le versement de l'acompte, ou par le paiement en ligne sur la page de paiement sécurisée Stripe accessible depuis le site, qui vaut acceptation des présentes conditions. Aucun engagement n'est pris par téléphone.

Pour le site et la refonte, une maquette est présentée au Client avant la mise en ligne ; la garantie de l'article 07 s'applique. La maquette n'emporte aucune cession de droits tant que le prix n'est pas intégralement payé (article 11.6).

05Nature des versements : acompte, et non arrhes

06Paiement

• Le site et la refonte : 50 % d'acompte à la commande, solde à la mise en ligne.
• La page, la fiche Google, les fichiers de la boutique : réglés en une fois à la commande.
• Abonnements (entretien, présence gérée, réponses aux avis) : la première mensualité est réglée à la souscription, les suivantes sont prélevées à date anniversaire.
• Le répondeur : installation réglée à la commande ; abonnement mensuel souscrit après l'appel de test, prélevé à date anniversaire.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire, par lien de paiement sécurisé Stripe envoyé avec le devis ou la facture, ou par les boutons de paiement du site. Le Studio ne collecte, ne conserve et ne voit à aucun moment les données de carte bancaire du Client.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.

07Garantie sur la maquette

08Ce que le Client fournit

Le Client transmet les éléments nécessaires : coordonnées, horaires, description de son activité, prestations et prix, photographies éventuelles. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit et répond seul de leur exactitude et de leur légalité. Le Studio peut refuser un contenu manifestement illicite ou trompeur.

09Délais : obligation de moyens et obligation de résultat

Le Studio est tenu d'une obligation de moyens quant à la conception, à la rédaction et au référencement : il met en œuvre les compétences et les bonnes pratiques de sa profession, sans pouvoir garantir un résultat commercial.

À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour signaler une non-conformité. Deux séries de corrections sont comprises. Au-delà, ou en cas de changement de direction substantiel après validation de la maquette, un avenant chiffré est proposé.

10Droit de rétractation

Les prestations sont vendues à des professionnels agissant pour leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Toutefois, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ; en cas de rétractation en cours d'exécution, il règle le travail effectivement réalisé.

Pour les fichiers de la boutique, livrés par téléchargement immédiat, le Client qui demande l'accès immédiat renonce à son droit de rétractation dès le début du téléchargement, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Certains fichiers de la boutique peuvent être achetés par des particuliers. Ils bénéficient alors, en plus, de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la médiation prévue à l'article 16. Le Studio rembourse en outre tout fichier qui ne convient pas, sur simple demande écrite dans les 14 jours suivant l'achat.

11Cession des droits d'auteur

Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chacun des droits cédés fait ci-après l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

11.1 — Droits cédés, énumérés

Le Studio cède au Client, à titre exclusif :

• Le droit de reproduction : le droit de reproduire ou faire reproduire l'œuvre — pages, textes rédigés par le Studio, mises en page, éléments graphiques originaux créés pour le Client — en tout nombre d'exemplaires, sur tout support numérique ou imprimé, par tout procédé connu à ce jour.
• Le droit de représentation : le droit de communiquer l'œuvre au public, par tout moyen de diffusion en ligne ou hors ligne, notamment par mise à disposition sur un réseau de communication au public.
• Le droit d'adaptation : le droit de modifier, corriger, faire évoluer, décomposer, recomposer ou faire adapter l'œuvre par tout tiers de son choix, sans avoir à en informer le Studio ni à obtenir son accord.
• Le droit de traduction : le droit de traduire l'œuvre en toute langue, et d'exploiter les traductions selon les mêmes droits.

11.2 — Étendue

La cession porte sur tous supports, tous formats et tous procédés techniques, connus au jour de la signature.

11.3 — Destination

Les droits sont cédés pour les besoins de l'activité professionnelle du Client, à des fins commerciales comme non commerciales, y compris la revente de l'entreprise et la transmission du fonds. Le Client peut céder les droits acquis à son propre successeur.

11.4 — Territoire

La cession est consentie pour le monde entier.

11.5 — Durée

La cession est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, telle que définie aux articles L123-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, y compris ses prorogations éventuelles.

11.6 — Condition suspensive de paiement intégral

11.7 — Ce qui n'est pas cédé

Restent la propriété du Studio les outils, gabarits, bibliothèques et méthodes internes ayant servi à la fabrication, ainsi que les polices et images sous licence de tiers, dont le droit d'usage est transmis dans les seules limites de leur licence d'origine. Le droit moral de l'auteur est incessible.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et lui appartient dès son enregistrement. Les fichiers du site lui sont remis sur simple demande, sans frais.

Sauf refus écrit du Client, le Studio peut citer la prestation en référence et en présenter une capture dans son portfolio.

12Abonnements

Les abonnements sont mensuels et sans engagement de durée. Ils ne comportent aucune reconduction tacite pour une durée ferme. Ils se résilient par simple message écrit — courriel ou SMS — avec effet à la fin du mois en cours ; aucun prélèvement n'est effectué au-delà.

Les modifications comprises s'entendent des mises à jour de contenu (textes, photos, horaires, prix). Une refonte graphique ou l'ajout de fonctionnalités nouvelles font l'objet d'un devis séparé. En cas de résiliation, le site reste la propriété du Client, qui peut en obtenir les fichiers sur demande ; l'hébergement compris dans l'abonnement cesse à la fin du mois de résiliation.

13Résultats — ce que le Studio ne promet pas

La responsabilité du Studio est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, ni les interruptions imputables à l'hébergeur, au bureau d'enregistrement, à l'opérateur télécom, à une modification unilatérale des règles de Google, ou au fait du Client ou d'un tiers.

14Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le site livré collecte des données auprès des visiteurs du Client, ce dernier en est le responsable de traitement ; le Studio n'intervient qu'en qualité de sous-traitant technique.

15Force majeure et suspension

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Studio peut suspendre ses prestations, après relance restée sans réponse pendant 15 jours, en cas de facture impayée.

16Médiation de la consommation

17Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Toulon, sauf règle impérative contraire, notamment lorsque le Client est assimilé à un consommateur — auquel cas les règles de compétence protectrices lui restent acquises. Le présent article s'applique aussi à la partie 2.

Si une clause des présentes était jugée non valable, elle serait réputée non écrite sans affecter le reste du contrat.

Partie 2 — Le service marchés publics

Les articles 01 (le prestataire), 06 (paiement et pénalités de retard), 14 (données personnelles), 15 (force majeure) et 17 (droit applicable) s'appliquent aussi à cette partie, où le Studio est appelé « le Prestataire ».

18Objet et clients concernés

Les présentes conditions régissent les services d'aide à la réponse aux marchés publics fournis par le Prestataire à des professionnels (ci-après « le Client »), agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

19Description des services

• Veille : envoi régulier des marchés publics ouverts correspondant au métier et à la zone déclarés par le Client. Gratuit.
• Vérification d'éligibilité : avis écrit, sous 24 heures ouvrées, sur la possibilité pour le Client de candidater à un marché donné et sur l'intérêt de ce marché. Gratuit.
• Dossier à l'unité : préparation d'un dossier de réponse complet à un marché désigné par le Client (analyse du dossier de consultation, mémoire technique, pièces de candidature, aide au remplissage du bordereau des prix), livré sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires.
• Abonnement « Votre service marchés publics » : mise en route (constitution d'une bibliothèque de réponse), jusqu'à deux dossiers complets par mois, veille et vérification d'éligibilité en continu, retour d'expérience sur chaque marché perdu, accompagnement après l'attribution (documents de démarrage, facturation sur Chorus Pro).

Les documents sont préparés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle et relus par un humain avant leur remise au Client.

Le Prestataire ne dépose jamais les offres à la place du Client et ne manipule jamais ses identifiants de connexion aux plateformes des acheteurs. Les prix proposés à l'acheteur sont fixés par le Client seul.

20Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est ni applicable ni récupérable.

Les dossiers non utilisés dans le mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.

21Commission de succès

Base de calcul : le montant hors taxes du marché attribué au Client tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ou la notification. Pour un accord-cadre sans montant ferme, la base est le montant des bons de commande effectivement notifiés au Client pendant la durée de l'abonnement et les 12 mois qui suivent sa fin.

Plafond : 3 000 € par marché, quel que soit son montant.

Marchés concernés : uniquement ceux pour lesquels le Prestataire a préparé le dossier dans le cadre de l'abonnement et que le Client a remportés.

Facturation : la commission est facturée à la notification de l'attribution du marché au Client, que ce dernier s'engage à communiquer au Prestataire dans les 15 jours. Elle est payable à 30 jours.

Aucune commission n'est due si le marché n'est pas remporté.

22Garantie de l'abonnement

Si, après 10 dossiers déposés dans le cadre de l'abonnement, le Client n'a remporté aucun marché, le Prestataire lui rembourse ses 3 dernières mensualités.

Conditions cumulatives : chaque dossier a été validé d'un commun accord avant sa préparation ; il a été déposé par le Client dans les délais fixés par l'acheteur ; le Client a fourni des documents exacts et à jour ; les mensualités ont été réglées. La demande de remboursement est faite par écrit dans les 30 jours suivant la notification du résultat du dixième dossier. Les frais de mise en route ne sont pas remboursés.

23Durée, engagement et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une période initiale de 3 mois. À son terme, il se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment par simple email, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune reconduction tacite de durée ferme n'est appliquée.

La résiliation ne fait pas obstacle à la facturation des commissions dues au titre de l'article 21.

24Commande et paiement

La commande est formée par l'acceptation écrite (email) du devis ou de l'offre par le Client. Le dossier à l'unité est payable à la commande. La mise en route et la première mensualité de l'abonnement sont payables à la souscription, puis chaque mensualité en début de mois. En cas de retard de paiement entre professionnels : pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

25Obligations du Client

• Fournir des documents exacts, complets et à jour (Kbis, attestations URSSAF et fiscale, assurances, références, moyens humains et matériels) et signaler toute modification.
• Relire, corriger et valider chaque document avant son dépôt.
• Fixer lui-même ses prix et vérifier qu'il est en mesure d'exécuter le marché.
• Déposer lui-même son offre dans les délais fixés par l'acheteur.
• Informer le Prestataire du résultat de chaque consultation.

26Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'attribution d'un marché, qui relève de la seule décision de l'acheteur public.

Le Client, qui relit, valide et dépose son offre, reste seul responsable de son contenu, de l'exactitude des informations déclarées, de ses prix et du respect des délais de dépôt. La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, est limitée au montant payé par le Client pour le dossier concerné.

27Confidentialité des documents transmis

Le Prestataire s'engage à garder confidentiels les documents et informations transmis par le Client, à ne les utiliser que pour préparer ses dossiers, et à ne jamais les communiquer à un autre client. Les documents produits sont remis au Client pour son propre usage. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.